Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant l'application « Migrant-e-s Help » ou son application web associée, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.

L'Application est éditée et gérée par l'Association Pionniers du Changement pour le Développement et la Culture (PCDC), organisation marocaine à but non lucratif, ci-après « l'Éditeur ».

2. Description du service

Migrant-e-s Help est une application gratuite d'orientation et d'information destinée aux personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile au Maroc. L'Application fournit notamment :

• Un annuaire de services essentiels organisé par ville et catégorie.
• Un assistant virtuel intelligent pour répondre à vos questions 24h/24.
• Une carte interactive pour localiser les services à proximité.
• Des guides pratiques et des actualités utiles à votre parcours d'intégration.
• Un système de notifications sur les nouveaux services et événements.

3. Accès au service

L'Application est accessible gratuitement et sans inscription. Aucun compte utilisateur n'est requis. Elle est disponible sur Android via le Google Play Store, sur iOS via l'App Store, et sur le web via app.migranthelp.ma.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du service, temporairement ou définitivement, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison légitime, sans préavis ni indemnité.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser l'Application de manière responsable et conforme aux lois en vigueur. Il est notamment interdit de :

• Utiliser l'Application à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de l'Application ou de ses serveurs.
• Copier, modifier, distribuer ou exploiter commercialement son contenu sans autorisation écrite préalable.
• Utiliser des robots, scripts ou moyens automatisés pour accéder au service ou en extraire des données.
• Se faire passer pour une autre personne, entité ou organisation.
• Transmettre des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de l'Application — textes, logos, icônes, images, logiciels, bases de données et interfaces — est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces contenus est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites conformément aux lois en vigueur.

6. Informations et contenus tiers

L'Application référence des organisations et des services tiers. L'Éditeur s'efforce de vérifier la fiabilité et l'exactitude de ces informations avec ses partenaires de terrain, sans toutefois pouvoir garantir leur exactitude absolue, leur exhaustivité ou leur mise à jour permanente.

Les liens vers des sites ou services tiers sont fournis à titre informatif uniquement. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leurs politiques de confidentialité.

7. Limitation de responsabilité

L'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur ne garantit pas qu'elle sera exempte d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, y compris, sans limitation :

• Les informations inexactes ou obsolètes concernant les services référencés.
• Les interruptions de service, les pannes techniques ou les pertes de données.
• Les actions ou omissions d'organisations tierces référencées dans l'Application.
• Les dommages liés à l'installation ou à l'utilisation de l'Application sur votre appareil.

8. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Nous vous invitons à la consulter attentivement.

Vous pouvez à tout moment demander la suppression de vos données en consultant notre page Suppression de Données.

9. Contrat de licence utilisateur final (CLUF / EULA)

Les présentes CGU constituent le Contrat de Licence Utilisateur Final qui régit l'utilisation de l'Application.

Licence accordée

L'Éditeur vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et limitée pour télécharger, installer et utiliser l'Application sur tout appareil compatible que vous possédez ou contrôlez, conformément aux présentes conditions et aux règles d'utilisation de l'App Store d'Apple et du Google Play Store.

Restrictions

• Vous ne pouvez pas concéder en sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement l'Application.
• Vous ne pouvez pas modifier, désassembler, décompiler ou procéder à l'ingénierie inverse de l'Application.
• Vous ne pouvez pas créer d'œuvres dérivées basées sur l'Application.

Dispositions spécifiques à Apple

Si vous avez téléchargé l'Application depuis l'Apple App Store, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :

• Les présentes conditions constituent un accord entre vous et l'Association PCDC uniquement, et non avec Apple Inc.
• Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support pour l'Application.
• En cas de non-conformité à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui pourra rembourser le prix d'achat le cas échéant. L'Application étant gratuite, aucun remboursement n'est applicable.
• Apple n'est pas responsable du traitement des réclamations liées à l'Application, y compris celles relatives à la responsabilité produit, au non-respect d'exigences légales ou réglementaires, ou à la protection des consommateurs.
• En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application violerait ses droits de propriété intellectuelle, l'Association PCDC, et non Apple, sera seule responsable de l'investigation, de la défense et du règlement de cette réclamation.
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et ont le droit de les faire respecter.

10. Modifications des conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication dans l'Application ou sur le site web. La poursuite de l'utilisation de l'Application après publication des modifications vaut acceptation de celles-ci.

En cas de modification substantielle, nous nous efforcerons de vous en informer via une notification dans l'Application.

11. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application à tout moment en la désinstallant de votre appareil. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès en cas de violation des présentes CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de la ville d'Oujda, Maroc, seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :